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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« SNAPEVENT » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n° 4073207

La société SNAPEVENT (ci-après dénommée la « Société » ou « SNAPEVENT »), est une société par actions simplifiée au capital de 14 040 euros, dont le siège social est situé au 142 rue du Faubourg SaintDenis 75010 Paris, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 484 824 et représentée par Monsieur Olivier Levy en sa qualité de président.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet de la Société (ci-après désigné « le Site » ou la « Plateforme ») conçue et exploitée par la Société, disponible à l’adresse https://www.snapevent.fr. Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations pouvant s’établir entre la Société et les utilisateurs (ci-après désignés ensemble les « Parties »). Les présentes CGUV contiennent à ce titre des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou les règlements.

En contractant avec la Société, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGUV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition des dites CGUV.

Chaque Utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l'adresse suivante : https://www.snapevent.fr/conditions-generales-vente.

Le Site est édité par la Société. Il est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Monsieur Olivier Levy est directeur de la publication du Site.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse contact@snapevent.fr et par téléphone au 01 76 42 02 10.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Client : désigne tout utilisateur de la Plateforme, souhaitant organiser un événement sur mesure grâce aux services commercialisés par la Société ;
  • Compte : désigne l’espace accessible sur la Plateforme, permettant aux Clients d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société via la Plateforme ;
  • Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;
  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriétés industrielles (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
  • Événement : désigne tout événement que la Société organise pour le compte du Client et dont les caractéristiques, en particulier le lieu, la date, le nombre de participants ainsi que les prestations additionnelles, sont déterminées par le Client sur le Site ;
  • Plateforme et/ou Site : désigne la plateforme « SNAPEVENT », disponible sur le site internet https://www.snapevent.fr édité par la Société ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
  • Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme, proposées par la Société, telles que notamment décrites dans les présentes CGUV ;
  • Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme et/ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci ;

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

La Société a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition des Utilisateurs de la Plateforme « SNAPEVENT ». La Plateforme permet notamment aux Utilisateurs de créer et d’organiser des événements sur mesure, dans des locaux atypiques et privés référencés sur la Plateforme, en faisant notamment recours aux chefs de projet de la Société qui se chargent de l’organisation de l’Événement (la création et l’organisation des évènements sur-mesure par la Société étant ci-après désignée « le Service » et/ou « la Prestation »).

En bénéficiant des Services proposés par la Société via la Plateforme, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGUV. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L'accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

ARTICLE 3 : DISCLAIMER

3.1 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou applications tierces. Les images et commentaires figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. La Plateforme peut également inclure du Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de la Plateforme n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.

3.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés, que pour des raisons tenant à la législation en vigueur, la Société ne saurait proposer ses Services à des Utilisateurs mineurs, âgés de moins de dix- huit (18) ans. La Société empêche l’accès aux Services de la Plateforme pour des raisons d’âge si l’Utilisateur est âgé de moins de de dix-huit (18) ans au moment de la création de son Compte.

Dans ces conditions, les Utilisateurs déclarent être âgés d’au moins dix-huit (18) ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’effectuer des commandes d’organisation d’événements sur le Site ou, le cas échéant, être une société in bonis valablement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

3.3 Néanmoins, les Utilisateurs âgés de moins de dix-huit (18) ans au moment de la création de leur Compte déclarent être mineurs émancipés ou avoir obtenu de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux leur consentement quant à l’acceptation des présentes CGUV.

Le mineur de plus de quinze (15) ans souhaitant créer un Compte fournit, en plus des informations détaillées à l’article 5 des présentes, l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur légal ainsi que son autorisation d’utilisation des Services par l’Utilisateur mineur.

L’Utilisation des Services par des mineurs de plus de quinze (15) ans s’effectue sous la responsabilité de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute utilisation des Services par un mineur est donc présumée avoir été validée par ces derniers. La Société met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur Internet, dont certains peuvent être susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

La Société recommande aux parents et tuteurs légaux de surveiller les activités en ligne de leurs enfants. Dans un souci de protection de leur vie privée, la Société recommande aux parents et tuteurs légaux de s’assurer que leurs enfants ne divulguent jamais leurs données personnelles sans leur consentement préalable.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.

Toute modification des CGUV prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.

La dernière version des CGUV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

ARTICLE 5 : CRÉATION D’UN COMPTE - SERVICES

5.1 Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.

Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel.

L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.

L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • La dénomination de la société, dans le cas où le Client est un professionnel et/ou personne morale ;
  • Adresse e-mail ;
  • Le numéro de téléphone ;
  • Sa qualité de professionnel et/ou de particulier ;
  • Autorisation parentale si nécessaire ;
  • Mot de passe ;

Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services SNAPEVENT » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant son inscription sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

La Société se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

5.2 La création d’un Compte permet aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent notamment à l’Utilisateur, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • De consulter et/ou modifier son profil sur la Plateforme ;
  • D’accéder au catalogue des lieux, susceptibles d’accueillir l’Événement projeté par l’Utilisateur ;
  • D’accéder au calendrier des Événements programmés/organisés ;
  • D’accéder au catalogue des traiteurs, boissons, services d’animation, matériel et membres du personnel référencés sur la Plateforme, dans le cadre des Services ;
  • D’accéder au fil d’actualité et/ou diverses publications de la société sur la Plateforme ;
  • De programmer un Événement sur mesure.
  • D’échanger avec le service client de la Société ;

Les Services proposés par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

ARTICLE 6 : CRÉATION D’UN ÉVÈNEMENT

Dans le cadre de l’utilisation des Services commercialisés par la Société, l’Utilisateur à la possibilité de programmer un Événement sur la Plateforme, dont la Société sera chargée d’organiser pour son compte.

6.1 La sélection d’un Évènement sur mesure sur la Plateforme

Afin de créer un Événement, l’Utilisateur doit accéder à un espace dédié sur la Plateforme.

L’Utilisateur a ainsi la possibilité de composer son Événement à la carte, en renseignant et/ou sélectionnant notamment des informations et/ou éléments suivants :

  • Le type/ville/date et horaires de l’Événement ;
  • Le nombre d’invités ;
  • Le lieu du déroulement de l’Événement, référencé dans un catalogue mis à la disposition par la Société sur la Plateforme ;
  • Les services d’un traiteur, référencé dans un catalogue mis à la disposition par la Société sur la Plateforme ;
  • Les boissons référencées dans un catalogue mis à la disposition par la Société sur la Plateforme ;
  • Les services d’animation, référencés dans un catalogue mis à la disposition par la Société sur la Plateforme ;
  • Matériel supplémentaire nécessaire pour l’Événement, référencé dans un catalogue mis à la disposition par la Société sur la Plateforme ;
  • Le personnel nécessaire pour l’Évènement, référencé dans un catalogue mis à la disposition par la Société sur la Plateforme ;

L’Utilisateur s’interdit de transmettre :

  • Des informations incorrectes ou fausses,
  • La moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

Une fois l’ensemble des éléments sélectionnés, l’Utilisateur accède à un récapitulatif de l’ensemble de sa sélection. Il a par ailleurs la possibilité d’ajouter des renseignements supplémentaires à la commande du futur Évènement et notamment :

  • L’estimation du budget global de l’Événement ;
  • Le programme de l’Événement ;
  • Le nombre de salles dans le local souhaité ;
  • Des équipements particuliers et,
  • D’autres remarques particulières.

6.2 La validation de l’Événement sélectionné via la Plateforme

6.2.1 Chaque sélection par l’Utilisateur de l’Événement via la Plateforme est précédée d’une ouverture de dossier (ci-après désignée la « Commande »). La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis établi sur la base des informations fournies par le Client (ci-après désigné le « Devis »).

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques et la disponibilité des Services sélectionnés, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais supplémentaires rendus nécessaires dans le cadre de l’estimation du prix final de l’Événement commandé.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé avec la mention « bon pour accord », ou manifester son accord par tout moyen (e-mail inclus). Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.

A la signature du Devis, le Client recevra un mail de notification qui récapitule des informations liées à l’organisation de l’Événement (lieu, date, état des lieux, montant de la caution, rappel des conditions d’annulation, mobilier et équipements disponibles etc.)

A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un (1) jour à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

6.2.2 Le périmètre de la Commande ainsi que l’ensemble des modalités et conditions applicables aux Prestations sont déterminées avec précision dans le Devis, accepté par le Client.

Cependant, au cours de l'exécution des Prestations, la réalisation de prestations complémentaires pourra être convenue entre la Société et le Client (ci-après désignées les « Prestations complémentaires »).

Dans ce cas, une évaluation du prix des Prestations complémentaires donnera lieu à la réalisation d’un nouveau Devis estimatif par la Société. Si l’estimation est acceptée par le Client, la Société procédera à une étude de faisabilité du projet et lui transmettra un sous-devis.

Le Client reconnaît cependant avoir été informé, que dans l’hypothèse où le montant du sous-devis émis par la Société serait supérieur à vingt pour cent (20%) du Devis principal, le Client devra retourner à la Société le sous-devis signé avec la mention « bon pour accord », ou manifester son accord par tout moyen (e-mail inclus).

Dans tous les cas, toute somme due à la Société par le Client fera l’objet d’une facturation spécifique adressée au Client, payable une fois la recette définitive prononcée, par chèque et/ou virement bancaire dès réception de la facture.

6.2.3 Le Client reconnaît expressément avoir été informé qu’en cas d’apparition, en cours de l’exécution des Prestations par la Société, de nouveaux éléments et/ou informations susceptibles d’affecter l’exécution des Prestations telle que prévues dans le Devis, le prix des Prestations pourrait être augmenté proportionnellement à la nouvelle charge de travail.

ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFIARES

Les Prestations sont vendues aux tarifs mentionnés sur le Devis. Ils s’entendent en euros Hors Taxes.

Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Prestations commandées à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

Les divers frais occasionnés par l’exécution des Commandes seront directement inclus dans le Devis.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1 Le règlement des Commandes passées se fait par chèque, carte bancaire et/ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture transmis.

Les Prestations seront intégralement réglées dans les conditions mentionnées dans le Devis et impérativement avant le début de l’Événement.

8.2 Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGUV, à informer la Société de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGUV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci, dans un délai de trois (3) jours à compter la réception de la facture.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Prestation, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.

8.3 Une caution, relative aux locaux du déroulement de l’Événement (ci-après désignés les « Locaux »), tel que désignée dans le Devis émis par la Société sera remise par le Client avant la tenue de l'Événement.

Toutefois, le Client reconnaît avoir été informé, que dans l’hypothèse où l’état des lieux fait apparaître des dégradations des Locaux, le coût des réparations serait imputé sur le montant de la caution.

En cas de dépassement du délai de mise à disposition des Locaux le montant de l’indemnité concernée sera prélevé sur le montant de la caution, selon les conditions évoquées ci-dessous.

Les Clients reconnaissent avoir été informés, que le montant de la caution est estimé à deux mille euros (2 000 €), sauf mentions particulières intégrées dans le Devis.

Dans le cas où le Client règle les Prestations par carte bancaire, la caution ne sera pas demandée par la Société. Cependant, en cas de dégradations de l’Appartement, la Société s’accorde la possibilité de prélever les montants concernés sur le compte bancaire du Client, ce que le Client déclare expressément accepter.

8.4 Le Client remettra le règlement de la caution susmentionné à la Société au moins trente (30) jours avant le début de l’Événement. Ce chèque sera restitué dans son intégralité ou en partie dans les huit (8) jours suivant l'établissement de l'état des lieux de sortie des Locaux, dans les conditions déterminées à l’article 9 des présentes CGUV.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Client

9.1 Relatives à la Plateforme

9.1.1 L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

9.1.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :

  • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
  • Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme ;
  • Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
  • Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme ou bénéficier des Services ;
  • Utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
  • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
  • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
  • Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
  • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

9.1.3 Les Utilisateurs s’engagent également à :

    >
  • Ne publier aucune fausse information ;
  • Ne pas contourner le système de Commandes mis en place par la Société ;
  • Ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

9.1.4 En cas de manquement par l’Utilisateur à quelconque des dispositions présentes, la Société se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;
  • Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

9.2 Relatives au déroulement de l’Événement

9.2.1 Pendant toute la durée de l’Événement, le Client s'engage à ne pas dépasser le volume sonore autorisé convenu avec la Société et prendra, en tout état de cause, à sa charge toutes sanctions pécuniaires administratives, pénales et/ou civiles éventuellement infligées résultant de l’Événement.

Le Client s’engage à libérer les Locaux aux dates et heures convenues par les Parties dans le Devis. Dans l’hypothèse où le Client ne libère pas les Locaux aux dates et heures convenues lors de la signature du Devis, il sera redevable d’une indemnité désignée dans le Devis transmis par la Société, dont le montant sera calculé en fonction du prorata horaire de dépassement de la date convenue entre le Client et la Société et ce, sans que cette clause puisse valoir autorisation de demeurer dans les Locaux au-delà des dates et heures prévues par les Parties dans le Devis.

9.2.2 A l’issue de l’Événement, le Client s’engage à restituer les Locaux dans l’état où ils ont été mis à sa disposition. En cas de dégradation des Locaux loués par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés par la Société, ce que le Client déclare accepter. Le Client s’engage donc à ne pas utiliser de matières collantes ou colorées, telles que des paillettes, dans l’enceinte des Locaux loués.

9.2.3 Un état des lieux d’entrée et de sortie des Locaux sera effectué par les Parties et le propriétaire du Local préalablement au déroulement de l’Évènement et à l’issue de celui-ci.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent aux heures convenues par les Parties et le propriétaire du Local lors de l’état des lieux préalablement au déroulement de l’Évènement, les Locaux seront présumés remis en parfait état.

Pour le cas où le Client ne serait pas présent lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie, les documents établis seront présumés valides et faisant foi, ce que le Client accepte expressément. Ils lui seront transmis par tout moyen, à titre informatif.

Chacune des Parties s’accorde le pouvoir de procéder à l'état des lieux d'entrée et de sortie des Locaux, accompagnée d’un huissier de justice, aux frais exclusifs de la Partie qui en aura pris l'initiative.

En cas de présence de dégâts manifestes des Locaux à l’issue de l’Évènement, la Société s’accorde la possibilité de mandater un Huissier de Justice aux frais exclusifs du Client, dans le cas où celui-ci refuse de signer l'état des lieux de sortie des Locaux.

Le Client s’engage à prendre en charge le coût de la réparation ou de remise en état de tous dégâts occasionnés aux Locaux et/ou au mobilier qui pourrait survenir de son fait, pendant la durée de l’Événement. Le coût des réparations sera imputé, le cas échéant sur le montant du dépôt de garantie, sans que ce montant ne constitue un plafond limitant ladite obligation de réparation ou remise en état.

9.2.4 Le Client s’engage, de manière plus générale, à respecter l’ensemble des consignes fournies par la Société préalablement au déroulement de l’Évènement. Il s’engage notamment à respecter l’ensemble des indications relatives à l’utilisation des Locaux, telles que publiées sur la Plateforme dans l’annonce relative au Local.

9.2.5 Le Client reconnaît être seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui et par les convives dans le cadre de l’Evénement.

Il est rappelé qu'aucun bruit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

9.2.6 Le nombre de convives maximum autorisés dans un Local est indiqué sur le Site internet www.snapevent.fr. Dans le cas où le nombre de convives dépasse le nombre maximum indiqué sur le Site, la Société proposera au Client un changement de Local dans le cadre de l’Événement.

A défaut d'accord du Client quant à ce changement, la Société s’accorde la possibilité de conserver l'acompte versé par le Client.

9.2.7 Tout Événement à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration préalable par le Client auprès de la SACEM, en sa qualité d'organisateur de l'Événement. Toute infraction à la réglementation de la SACEM sera imputable au Client, ce que celui-ci déclare accepter.

Les droits musicaux sont à la charge du Client, en complément du coût global de l'Événement calculé et facturé par la Société.

Obligations de la Société

9.3 Relatives aux Services et au déroulement des Évènements

9.3.1 La Société s’engage à mettre à disposition du Client, pendant toute la durée de l’Événement un coordinateur d’Evénement (ci-après désigné le « Snapper »). Certaines typologies d’Evénements peuvent être exemptées de Snapper (Shootings photo notamment). La mission de ce dernier est de veiller en permanence au respect des Locaux et, si nécessaire, de rappeler au Client les règles de bienséance et de bonne entente que celui-ci à obligatoirement signées avant le déroulement de l’Événement.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé que le nombre de Snappers est susceptible d’augmenter en fonction du nombre d’invités suivant les conditions ci-après définies :

  • Dans le cas où l’Événement concerne moins de cinquante (50) convives, un (1) Snapper sera obligatoirement présent dans les Locaux en considérant les typologies d’Evénements ;
  • Dans le cas où l’Événement concerne plus de cinquante (50) convives, deux (2) Snappers seront obligatoirement présents dans les Locaux ;
  • Dans le cas où l’Événement concerne plus de quatre-vingt-dix (90) convives, trois (3) Snappers seront obligatoirement présents dans les Locaux ;
  • Dans le cas où l’Événement concerne plus de cent trente (130) convives, quatre (4) Snappers
seront obligatoirement présents dans les Locaux ;

9.3.2 La Société s’engage à mettre à disposition du Client des Locaux propres et adaptés à l’Événement.

Un chef de projet, responsable de l’organisation de l’Événement, sera mis à disposition du Client en amont de l’Événement, pour mettre en place l’ensemble des éléments de l’Événement. Ce chef du projet s’engage à être en permanence joignable pendant toute la durée de l’Événement.

9.3.3 Plus généralement, la Société reconnaît que l’exécution des Prestations nécessite une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. Par conséquent, la Société s’engage à :

  • S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;
  • S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations du Client ;
  • Fournir au Client, dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de ses obligations ;
  • D’alerter le Client, le plus vite possible, en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 : ANNULATION DES ÉVÈNEMENTS

10.1 Annulation par le Client

Les Parties conviennent expressément, qu’en cas d’annulation de l’Événement par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci sera redevable à l’égard de la Société de frais d’annulation, dans les conditions ci-après définies :

  • Aucuns frais d’annulation ne seront appliqués par la Société dans le cas où l’annulation serait notifiée par le Client dans un délai de un (1) mois calendaire précédant le début de l’Événement.
  • La Société conservera soixante-dix pourcent (70%) du prix total de l’Événement, dans le cas où l’annulation de l’Événement intervient entre un (1) mois et quinze jours (15) calendaires avant le début de l’Événement.
  • La Société conservera cent pourcent (100%) du prix total de l’Événement, dans le cas où l’annulation de l’Événement intervient moins de quinze (15) jours calendaires avant le début de l’Événement.

Le Client reconnaît cependant avoir été informé, que les présentes conditions d’annulation sont applicables exclusivement dans l’hypothèse où le propriétaire des Locaux loués n’impose pas de conditions particulières d’annulation des Évènements.

10.2 Annulation par un prestataire tiers

Dans le cadre de l’organisation des Événements via la Plateforme, le Client a la possibilité de faire recours à des prestations réalisées par des prestataires externes à la Société, référencés dans des catalogues divers sur la Plateforme (ci-après désignées les « Prestations externes »).

Les Prestations externes réalisées par ces prestataires externes sont proposées aux Clients dans la limite des disponibilités de ces prestataires externes.

Les Prestations externes sont décrites et présentées sur la Plateforme avec la plus grande exactitude possible.

En cas de défaillance d'un prestataire externe (indisponibilité des lieux réservés, absence du traiteur, …), la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée par le Client, ce que celui-ci accepte expressément.

Cependant, la Société s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer au Client d’autres prestataires disponibles, dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l’offre existante sur la Plateforme. Le Client accepte expressément qu’en cas de refus par celui-ci des alternatives proposées par la Société, aucun remboursement des prestations ne pourrait avoir lieu de la part de la Société.

Le Client peut librement accepter ou refuser la/les alternative(s) proposée(s).

10.3 Annulation par la Société

La Société se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité toutes réunions à caractère politique, déclarées ou non, ainsi que toutes prestations dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des Locaux, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public.

Dans ces circonstances, la Société s'engage à restituer la totalité des sommes perçues dans le cadre de l'Événement annulé.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas où un Utilisateur, agissant sur la Plateforme en sa qualité de particulier, aurait effectué une réservation de la participation à un Événement auprès d’un Utilisateur agissant sur la Plateforme en sa qualité de professionnel et conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation sera exclu pour des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec accord ou demande expresse de l’Utilisateur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à la Société :

  • Son nom, son adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • Ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Événements réservés auprès est remboursé ; le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la demande de rétractation fournie par l’Utilisateur.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

12.1 Relative à la Plateforme

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

  • L’utilisation de la Plateforme ou des Services ;
  • L’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services ;
  • La modification ou la suppression de Contenu transmis via la Plateforme ; ou
  • Les présentes CGUV.

En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

12.2 Relative aux Services

La Société exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l'intérieur comme à l'extérieur des Locaux.

La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Clients ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Clients. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

12.3 Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGUV de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

Il s'engage par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« SNAPEVENT » est une marque déposée auprès de l’INPI.

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

L’Utilisateur s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et de ses Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance suffisante pour couvrir la responsabilité civile de l’Utilisateur et, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés, mandataires ou représentants.

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société ou à tout autre Utilisateur, sur demande, les justificatifs des assurances correspondantes.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de sa première connexion, le Client consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGUV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposées en ligne.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGUV et de toutes instructions légales et raisonnables données par le Client à tout moment.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Lorsque La Société constate une violation des droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixantedouze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée à celui-ci par email, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Clients

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, la Société doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Enquête de satisfaction ;
  • Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
  • Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
  • Information des Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
  • Résolution d’éventuels litiges ;
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
  • Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune données personnelles.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Client accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.

Les Données Personnelles communiquées par le Client seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui eststrictement nécessaire.

La Société ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Clients.

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

privacy@snapevent.fr en indiquant son nom, prénom et e-mail.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client.

Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.

Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

Les Clients se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Clients sur la Plateforme, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

Newsletter

En fonction des choix opérés par le Client, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de la Société. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.

La Société ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 17 : SÉCURITÉ

17.1 Généralités

Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « modifier mon mot de passe », puis « valider ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur audelà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGUV.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.

L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limitée et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion de la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion.

La Société se réserve le droit de :

  • Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGUV ;
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

17.2 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société, par voie électronique exclusivement. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou en partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGUV, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte, le Client n’a alors plus accès à son Compte.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Tout Evénement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toutes inexécutions liées à un cas de force majeure tel que définies par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 19 : INTEGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 20 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 21 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 22 : TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 23 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux ayant compétence exclusive.

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